COMMENT CONSULTER VOTRE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS ?

Toutes les sociétés ont l’obligation de déposer auprès du greffe du tribunal de commerce un registre des bénéficiaires effectifs (RBE). 

 

Un bénéficiaire effectif se définit comme toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou, à défaut, une personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires. 

 

Cette formalité obligatoire permet de déclarer à l’administration l’ensemble des personnes exerçant un contrôle sur une société par la détention d’une part significative du capital ou des droits de vote, ou par tout autre moyen. 

 

La consultation de ce registre est réservée exclusivement au représentant légal de la société, aux entités listées aux articles R.561-27 et L.561-2 du code monétaire et financier, aux organismes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et à toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. Le registre des bénéficiaires effectifs est donc un document privé. 

 

Pour déclarer les bénéficiaires effectifs, le représentant légal de la société doit remplir 3 formulaires différents. 

- Le formulaire DBE-S-1 qui comporte les informations permettant d’identifier la société, ainsi que les informations concernant le premier bénéficiaire effectif et ses modalités de contrôle sur la société concernée. 

- Le formulaire DBE-S-2 qui est un intercalaire du premier formulaire, il sera rajouté à celui-ci pour tout autre bénéficiaire effectif supplémentaire. 

- Le formulaire DBE-S-bis cet intercalaire permet quant à lui de renseigner sur toutes les autres modalités de contrôle exercé sur la société par le bénéficiaire effectif dès lors qu’il ne s’agit pas d’une simple détention de capital ou de droits de vote strictement supérieurs à 25%. 

 

Désormais vous pouvez tout simplement vous connecter au portail DATA INPI (data.inpi.fr) pour déclarer ou mettre à jour ces informations. Cet accès est gratuit. 

 

L’ensemble des dispositions légales relatives à l’obligation de déclaration du RBE sont enregistrées dans les articles L.561-46 et suivants du code monétaire et financier. 

 

Toute l’équipe #ArianeCompta reste mobilisée pour vous conseiller ! 

 

Crédit photo : lecoindesentrepreneurs