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COMMENT EVOLUENT LES DROITS DE RESILIATION DES CONTRATS DE COMPLEMENTAIRE SANTE ?

01/12/2020

COMMENT EVOLUENT LES DROITS DE RESILIATION DES CONTRATS DE COMPLEMENTAIRE SANTE ?


Au 1er décembre 2020, vous pouvez résilier à tout moment, au terme de la première année de souscription votre contrat de frais santé, sans frais.


La résiliation sera effective dans le délai d’un mois à compter de sa notification à l’organisme de frais de santé quel qu’il soit.

Ce droit est ouvert aussi bien aux particuliers ayant souscrit un tel contrat de frais de santé à titre individuel, qu’aux entreprises ayant souscrit un tel contrat pour leurs salariés. 
Ce droit est offert seulement au souscripteur s’il s’agit d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. En effet, un salarié ne peut pas demander la résiliation infra-annuelle de son contrat à titre individuel.
Pour les régimes à adhésion facultative, la loi ouvre le droit de résiliation à l’employeur, mais aussi à chaque salarié (pris en sa qualité d’affilié) de dénoncer son affiliation, ou les éventuelles options facultatives.

Comment résilier son contrat de frais de santé ?

Pour changer d’assureur, il suffit au souscripteur (entreprise ou particulier) de mandater un nouvel assureur. Ce dernier sera en charge de la résiliation dudit contrat, et de la continuité de la couverture de l’intéressé. Toutefois avant de procéder à ses formalités, le nouvel assureur doit pouvoir justifier à l’actuel assureur de la demande qui lui a été adressée par l’assuré.

Cette demande peut prendre la forme de différents supports :

- Lettre ou tout autre support durable,
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur,
- Acte extrajudiciaire,
- Ou, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode communication à distance, par le même mode de communication.
- Ou en enfin, tout autre moyen prévu par le contrat.

Il est cependant conseillé de continuer à notifier la résiliation du contrat de frais santé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute l’équipe Ariane Compta reste à votre écoute !
 

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