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CREDIT D'IMPOT BAILLEURS

05/11/2020


L'état encourage les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels depuis le 30 octobre 2020.
-  le crédit d'impôt bénéficiera à tous les bailleurs qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermés administrativement ou appartenant au secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration.
-  crédit de 30% qui s'appliquera aux montants d'abandons de loyers consentis sur la période d'octobre à décembre 2020.
 

Les entreprises ne parvenant pas à un accord avec leur bailleurs peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation en passant par le médiateur des entreprises, ou encore, en passant par la commission de conciliation des baux commerciaux, lorsqu'elle existe dans le département. 

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