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Le PLFSS 2020 programme le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO

23/10/2019
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2019, entend transférer aux URSSAF le recouvrement de diverses cotisations et contributions de régimes de base et complémentaire de sécurité sociale de salariés, dont celles dues au titre du régime AGIRC-ARRCO.

Unification du recouvrement de l’essentiel des cotisations et contributions

Progressivement, les URSSAF voient leurs missions de recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi de salariés et assimilés s’élargir :
- cotisations d’assurance chômage depuis 2011 ;
- contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage, pour celles dues au titre des périodes d’emploi effectuées à partir de 2021 ;
- contribution AGEFIPH, à partir de celle à payer en 2021 au titre de l’obligation d’emploi 2020. Il reste un certain nombre de cotisations obligatoires qui sont recouvrées par d’autres organismes (institutions de retraite complémentaire pour le régime AGIRC-ARRCO, caisses spécifiques pour les cotisations attachées à divers régimes spéciaux), ce qui, selon le gouvernement, est source de complexité pour les cotisants. Le PLFSS entend donc unifier le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés ou assimilés, à l’exception des salariés agricoles pour qui le recouvrement resterait confié à la MSA et de certains régimes spéciaux. Rappelons que ce texte n’est pas encore applicable et que, d’ici la publication de la loi au JO (courant décembre 2019), il peut évoluer au cours des débats parlementaires.

Mise en œuvre

L’article 10 du PLFSS complète les missions des URSSAF, qui recouvriraient « l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale » (PLFSS, art. 10, I, 5°). Les cotisations jusqu’ici payées à l’AGIRC-ARRCO seraient donc recouvrées par les URSSAF pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2022 (PLFSS, art. 10, IX, 2°).
Le recouvrement des cotisations dues au titre de certains régimes spéciaux sera également transféré aux URSSAF, selon un échéancier indiqué dans le tableau ci-après extrait de l’étude d’impact du projet de loi. Le calendrier du transfert du recouvrement des cotisations des autres régimes spéciaux fera l’objet de travaux complémentaires d’ici le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations des régimes salariés

2020

CAMIEG

Assurance maladie des salariés des industries électriques et gazières

2021

ENIM

Régime des marins

2022

AGIRC-ARRCO

Retraite complémentaire du secteur privé

CNIEG

Assurance vieillesse des salariés des industries électriques et gazières

2023

CNRACL, FEH, IRCANTEC, ERAFP

• Assurance vieillesse de la fonction publique territoriale et hospitalière (CNRACL)

• Cotisations dues au fonds pour l’emploi hospitalier (FEH)

• Retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique (IRCANTEC)

• Régime de retraite additionnel de la fonction publique (régimes gérés par la Caisse des dépôts et consignations) (ERAFP)

CRPCN

Régime des clercs et employés de notaires

CAVIMAC

Régime des ministres des cultes

Projet de loi d financement de la sécurité sociale pour 2020 (art. 10)

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