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Les principales mesures de la Loi PACTE

15/10/2019
Rendre l’épargne salariale plus accessible pour les TPE-PME via des modalités simplifiées et la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation
Rendre les produits d’épargne retraite plus attractifs en simplifiant, harmonisant, assouplissant les modalités (transférer un plan d’épargne vers un autres, réduction d’impôt selon les sommes versées, une sortie ou un déblocage plus flexible,…)
Relèvement de certains seuils d’effectifs, modification des franchissements (seuil de 20 salariés supprimé excepté pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, franchissement après 5 ans consécutifs au lieu de 3 ans,….)

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