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PLFSS 2020 : les dispositions relatives à la dématérialisation des démarches sociales et à la sécurité juridique des cotisants

23/10/2019
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2019, achève le processus de dématérialisation des déclarations sociales et du paiement des cotisations. Il tend, par ailleurs, à renforcer la sécurité juridique des cotisants via la création en ligne d’un Bulletin officiel de la sécurité sociale opposable aux URSSAF.

Généralisation du paiement dématérialisé des cotisations

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, seuls les employeurs dont le montant annuel des cotisations et contributions sociales de l’année civile précédente est supérieur à 20 000 € doivent les payer par voie dématérialisée (virement bancaire, prélèvement ou télépaiement par carte bancaire) (c. séc. soc. art. L. 133-5-5, I et D. 133-10, I). Les autres peuvent encore s’acquitter de leurs obligations par chèques ou espèces. Le PLFSS pour 2020 propose de généraliser à tous les employeurs l’obligation de payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée (PLFSS art. 13, I, 3°). Il modifie pour cela l’article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale, en supprimant la notion de seuils au-delà desquels s’applique l’obligation d’effectuer ses déclarations sociales et le paiement des cotisations par voie électronique. À partir du 1er janvier 2020, les employeurs dont le montant annuel des cotisations et contributions sociales est inférieur à 20 000 € auraient donc aussi l’obligation de payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée.

Obligation d’effectuer la DPAE de façon dématérialisée

La modification de l’article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale devrait également permettre de finaliser l’obligation d’émettre les déclarations sociales par voie dématérialisée, explique l’étude d’impact du projet de loi. Malgré la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2017, il demeure en effet possible, de façon résiduelle, d’effectuer certaines déclarations autrement que par voie électronique.
C’est en particulier le cas pour la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), pour laquelle seuls les employeurs ayant accompli plus de 50 DPAE au cours de l’année civile précédente sont tenus d’adresser leurs déclarations par voie dématérialisée (c. trav. art. D. 1221-18). À l’avenir, tous les employeurs devraient avoir l’obligation d’effectuer leur DPAE de façon dématérialisée (PLFSS art. 13, I, 3°).

Site Internet regroupant l’ensemble de la doctrine opposable en matière de cotisations

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu qu’un site Internet présenterait, à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière d'allégements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants (c. séc. soc. art. L. 243-6-2, III). À l’heure où nous rédigeons ces lignes, ce site Internet est toujours en cours de construction. Il devrait constituer à terme le Bulletin officiel (BO) de la sécurité sociale et être opposable aux URSSAF. Le PLFSS pour 2020 prévoit de poursuivre ce chantier, tout en étendant le périmètre du futur BO en ligne. Ce dernier ne devrait plus être limité aux questions concernant les réductions et allégements de charges. Selon le texte, il devrait ainsi regrouper l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants (PLFSS art. 13, I, 4°). L’étude d’impact du projet de loi précise que ce site Internet a vocation à servir à terme de seule référence pour l’ensemble des règles en matière de cotisations et de contributions sociales, avec pour corollaire la disparition des circulaires. Il devrait améliorer les modalités d’information sur le droit applicable, les mises à jour de taux, les barèmes et tous les paramètres à prendre en compte dans les logiciels de paie. Il devrait être mis en œuvre de façon progressive pour atteindre, à un horizon de 4 ans, une totale complétude de la doctrine en matière de prélèvements sociaux. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (art. 13, I 3° et 4°)

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