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Prélèvement à la source : les grilles de taux neutres envisagées pour 2020

23/10/2019
Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont modifiées tous les ans. Celles qui devraient s’appliquer en 2020 figurent dans le projet de loi de finances pour 2020, actuellement soumis à l’examen des députés à l’Assemblée nationale. Les employeurs doivent mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu en appliquant les taux de PAS personnalisés transmis par l’administration fiscale ou, à défaut, les taux non personnalisés, dit « taux neutres », pour les salariés pour lesquels aucun taux personnalisé en cours de validité n’est disponible. Ces grilles de taux neutres ne sont pas communiquées individuellement à chaque employeur collecteur. Elles figurent au sein du code général des impôts (CGI art. 204 H, III), et sont modifiées chaque année.
Pour l’année 2020, c’est le projet de loi de finances qui porte directement les grilles qui devraient être applicables (voir tableau ci-après). Si elles sont votées en l’état au terme des débats parlementaires, elles ne deviendront officielles qu’une fois la loi de finances publiée au Journal officiel, fin décembre 2019. Rappelons qu'en principe, il faut appliquer la grille en vigueur à la date du versement de la rémunération (donc, grille 2020 pour un salaire versé en janvier 2020). Toutefois, en cas de modification des grilles de taux, il est admis que le débiteur applique les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 120-28/12/2018).

Grilles de taux neutre prévisionnelles pour le 1er janvier 2020

Base mensuelle de prélèvement (assiette du PAS)

Taux (1)

Contribuables autres que ceux domiciliés dans les DOM

Contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion

Contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte

< 1 418 €

< 1 626 €

< 1 741 €

0 %

≥ 1 418 € et < 1 472 €

≥ 1 626 € et < 1 724 €

≥ 1 741 € et < 1 883 €

0,50 %

≥ 1 472 € et < 1 567 €

≥ 1 724 € et < 1 900 €

≥ 1 883 € et < 2 100 €

1,30 %

≥ 1 567 € et < 1 673 €

≥ 1 900 € et < 2 075 €

≥ 2 100 € et < 2 367 €

2,10 %

≥ 1 673 € et < 1 787 €

≥ 2 075 € et < 2 292 €

≥ 2 367 € et < 2 458 €

2,9 %

≥ 1 787 € et < 1 883 €

≥ 2 292 € et < 2 417 €

≥ 2 458 € et < 2 542 €

3,50 %

≥ 1 883 € et < 2 008 €

≥ 2 417 € et < 2 500 €

≥ 2 542 € et < 2 625 €

4,1 %

≥ 2 008 € et < 2 376 €

≥ 2 500 € et < 2 750 €

≥ 2 625 € et < 2 917 €

5,3 %

≥ 2 376 € et < 2 720 €

≥ 2 750 € et < 3 400 €

≥ 2 917 € et < 4 025 €

7,5 %

≥ 2 720 € et < 3 098 €

≥ 3 400 € et < 4 350 €

≥ 4 025 € et < 5 208 €

9,9 %

≥ 3 098 € et < 3 487 €

≥ 4 350 € et < 4 942 €

≥ 5 208 € et < 5 875 €

11,9 %

≥ 3 487 € et < 4 069 €

≥ 4 942 € et < 5 725 €

≥ 5 875 € et < 6 817 €

13,8 %

≥ 4 069 € et < 4 878 €

≥ 5 725 € et < 6 858 €

≥ 6 817 € et < 7 500 €

15,8 %

≥ 4 878 € et < 6 104 €

≥ 6 858 € et < 7 625 €

≥ 7 500 € et < 8 308 €

17,9 %

≥ 6 104 € et < 7 625 €

≥ 7 625 € et < 8 867 €

≥ 8 308 € et < 9 642 €

20 %

≥ 7 625 € et < 10 583 €

≥ 8 867 € et < 11 917 €

≥ 9 642 € et < 12 971 €

24 %

≥ 10 583 € et < 14 333 €

≥ 11 917 € et < 15 833 €

≥ 12 971 € et < 16 500 €

28 %

≥ 14 333 € et < 22 500 €

≥ 15 833 € et < 24 167 €

≥ 16 500 € et < 26 443 €

33 %

≥ 22 500 € et < 48 196 €

≥ 24 167 € et < 52 825 €

≥ 26 443 € et < 55 815 €

38 %

≥ 48 196 €

≥ 52 825 €

≥ 55 815 €

43 %

(1) Taux proportionnel. Par exemple, selon le barème métropole, si l’assiette du PAS de janvier est de 2 500 €, le taux est de 7,50 % sur l’ensemble de cette assiette.

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